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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 47 9 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 9 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le représentant de l’État dans le département est tenu d’engager une procédure de substitution pour identifier un terrain alternatif.
Objet
La pénurie d’offres de stationnement dans les communes entraîne assez souvent une sur-occupation des sites et des occupations de terrains en dehors des aires d’accueil.
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à instaurer un mécanisme de substitution de relogement pour les personnes concernées par la procédure simplifiée d’expulsion.