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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 57 9 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. CHAILLOU, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression de l’article 5, les sénatrices et sénateurs du Groupe socialiste, écologiste et républicain s’opposent à la suppression du dispositif de consignation des fonds à l’égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l’accueil des gens du voyage.
Introduite par la loi « Égalité et citoyenneté » de janvier 2017, cette procédure permet à un préfet d’ordonner à une commune ou un EPCI qui n’a pas rempli ses obligations en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondantes à la réalisation des aires et terrains prévus au schéma départemental.
A ce titre, cette mesure est un outil destiné à assurer la bonne application de la loi dont rien ne justifie sa suppression.