AMENDEMENT

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa : 

c) La deuxième phrase du II bis est ainsi rédigée : « Le recours n’est pas suspensif. » ;

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure d’évacuation administrative prévue à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

En l’état du droit, le II bis de cet article prévoit que le recours exercé contre la décision du préfet suspend son exécution à l’égard des occupants. Cette suspension a pour effet de prolonger la situation d’occupation irrégulière du terrain pendant toute la durée de la procédure contentieuse, retardant ainsi la reprise de possession par le propriétaire ou la commune concernée.

Ce caractère suspensif s’ajoute aux délais inhérents à la mise en œuvre des décisions administratives et peut affaiblir l’effectivité des mesures destinées à faire cesser rapidement les installations illicites, avec les conséquences que celles-ci peuvent entraîner en matière de dégradations, de troubles ou de détérioration des lieux.

Le présent amendement propose donc de prévoir explicitement que le recours demeure ouvert mais qu’il n’est pas suspensif, afin de garantir une exécution plus rapide des décisions préfectorales tout en maintenant le contrôle du juge administratif. Cette clarification permet de concilier la nécessité d’assurer le respect du droit de propriété et de l’ordre public avec les garanties attachées au droit au recours.