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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 62 9 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, ROHFRITSCH, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 12 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ampliation du procès-verbal remise, à sa demande, au propriétaire ou au titulaire du droit réel d’usage du terrain vaut constatation matérielle de l’occupation en vue de l’introduction d’une procédure judiciaire d’évacuation devant le juge compétent. »
Objet
En commission, l’adoption de l’amendement COM-44 a élargi les compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres en leur permettant de constater par procès-verbal le délit d’occupation illicite (art. 322-4-1 du code pénal) et d’en transmettre une ampliation au propriétaire ou titulaire d’un droit réel d’usage.
Le présent amendement complète ce dispositif en précisant que cette ampliation vaut constatation matérielle de l’occupation aux fins de l’introduction d’une procédure judiciaire d’évacuation.
Cela répond à une difficulté de terrain : le coût d’un constat de commissaire de justice peut dissuader les propriétaires d’engager les démarches, au détriment de l’ordre public et des collectivités. Il s’agit ainsi de lever un frein financier sans créer de nouvelle procédure, en sécurisant la valeur probante du procès-verbal aux seules fins de la saisine du juge.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).