AMENDEMENT

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 2, introduit lors de l’examen en commission.

La proposition de loi initiale entend poser un principe clair : il ne peut être prescrit la création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage tant que les aires existantes ne sont pas suffisamment utilisées. Cette logique vise à privilégier l’optimisation des équipements existants avant d’imposer de nouvelles obligations aux collectivités.

Or, la modification adoptée en commission introduit une dérogation à ce principe, en prévoyant que lorsque les aires permanentes d’accueil et les aires de petit passage ne respectent pas les normes de qualité fixées par décret en Conseil d’État, le préfet de département peut, après avis de la commission consultative départementale, prescrire la création de nouvelles aires.

Une telle disposition apparaît contraire à l’esprit même de l’article, qui tend à limiter la multiplication des prescriptions de nouvelles infrastructures. En outre, elle est susceptible de placer en difficulté des collectivités pourtant de bonne foi, ayant respecté leurs obligations légales, mais confrontées à des dégradations récurrentes des équipements, les obligeant à procéder temporairement à leur fermeture pour en assurer la remise en état.

Dans cette hypothèse, l’aire concernée pourrait être regardée comme non conforme aux normes réglementaires, ouvrant ainsi la possibilité, sur le fondement du schéma départemental, de prescrire la réalisation de nouvelles aires, sans confédération des efforts déjà consentis par la collectivité.

Afin d’éviter cette situation injuste et juridiquement paradoxale, le présent amendement propose de supprimer cette dérogation et de rétablir pleinement le principe initial selon lequel la création de nouvelles aires ne peut être prescrite tant que les équipements existants ne sont pas effectivement saturés.