AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Les aires de petit passage ne peuvent être prescrites par le schéma départemental qu’avec l’accord exprès de la commune d’implantation. La commune peut notamment refuser l’implantation d’une aire de petit passage sur son territoire lorsqu’elle est déjà dotée d’au moins une aire mentionnée aux 1° à 3° du présent II. »

Le présent amendement vise à modifier l’article 2 ter (nouveau), introduit lors de l’examen en commission, qui crée une nouvelle catégorie d’aires d’accueil, « les aires de petit passage », venant s’ajouter aux aires permanentes d’accueil, aux terrains familiaux et aux aires de grand passage.

Si la création de ce nouveau type d’aire peut, en théorie, présenter un intérêt pour une meilleure adaptation aux besoins d’accueil sur les territoires, elle est susceptible, en pratique, d’alourdir significativement les obligations pesant sur les collectivités. En effet, ces dernières pourraient se voir prescrire la réalisation d’aires de « petit passage » en plus des équipements déjà requis par le schéma départemental.

Ainsi, le présent amendement vise à subordonner la prescription d’une aire de petit passage par le schéma départemental à l’accord exprès de la commune d’implantation. Il apparaît nécessaire de garantir le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, en permettant aux communes de refuser l’implantation d’une aire de petit passage, notamment lorsqu’elles sont déjà dotées d’un ou plusieurs équipements répondant aux obligations légales existantes.