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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 69 rect. ter 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mme NOËL, MM. BURGOA et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. SÉNÉ, Mmes PUISSAT et BERTHET, M. SOL, Mmes AESCHLIMANN et GRUNY, MM. KLINGER, DELIA et ANGLARS, Mmes IMBERT et JOSENDE, M. LEFÈVRE, Mme ROMAGNY, M. SAURY, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. MARGUERITTE et FARGEOT, Mme SCHALCK et MM. SAVIN et GENET ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
1° Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
2° Après le mot :
rattachée
insérer les mots :
ou du département
Objet
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application géographique de la mise en demeure prévue par la loi.
La proposition de loi initiale prévoit que la mise en demeure demeure applicable lorsque, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette commune est rattachée.
Cette limitation territoriale apparaît insuffisante au regard des pratiques constatées, dans la mesure où les déplacements s’effectuent fréquemment d’une commune à une autre au sein d’un même département, ce qui contraint les autorités à recommencer l’intégralité de la procédure, malgré l’existence d’une situation identique de stationnement illicite.
Le présent amendement propose donc d’étendre la validité territoriale de la mise en demeure à l’ensemble du département, afin de renforcer l’effectivité du dispositif, d’éviter les contournements de procédure et de garantir une action administrative plus cohérente et plus rapide à l’échelle départementale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.