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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 70 rect. ter 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mmes NOËL et SCHALCK, MM. BURGOA et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. SÉNÉ, Mmes PUISSAT et BERTHET, M. SOL, Mmes AESCHLIMANN et GRUNY, MM. KLINGER, DELIA et ANGLARS, Mmes IMBERT et JOSENDE, M. LEFÈVRE, Mme ROMAGNY, M. SAURY, Mme VENTALON et MM. MARGUERITTE, FARGEOT, SAVIN et GENET ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La mise en demeure intervient dès lors que l’une des conditions suivantes est satisfaite :
« 1° Le stationnement est de nature à porter atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité, ou à la tranquillité publiques ;
« 2° Le stationnement est contraire aux arrêtés mentionnés au I et I bis ;
« 3° Le stationnement entraîne un préjudice écologique au sens de l’article 1247 du code civil ;
« 4° Le stationnement est de nature à porter atteinte à l’usage normal des biens culturels, récréatifs, sportifs ou des places de stationnement ;
« 5° Le stationnement est de nature à porter atteinte à une activité artisanale, commerciale ou économique.
« Pour l’application du 1°, les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, en vue d’y établir une habitation, sont constitutifs d’atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques. » ;
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux en cas de stationnement illicite, en établissant une liste de critères étendus et alternatifs.
Cette clarification permet de sécuriser juridiquement la procédure d’évacuation, en ouvrant le pouvoir de mise en demeure dès lors qu’un stationnement illicite est constaté.
Les critères retenus recouvrent les principaux cas de troubles effectivement rencontrés par les collectivités : atteinte à l’ordre public, violation des arrêtés municipaux d’interdiction de stationnement, le préjudice écologique, ou entrave à l’usage normal des équipements, des espaces publics ou d'une activité économique.
En définissant explicitement ces conditions, la mise en demeure devra être adoptée dès lors qu’une commune est victime d’une installation en dehors des aires prévues à cet effet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).