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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 71 rect. ter 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mme NOËL, MM. BURGOA et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. SÉNÉ, Mmes PUISSAT et BERTHET, M. SOL, Mmes AESCHLIMANN et GRUNY, MM. KLINGER, DELIA et ANGLARS, Mmes IMBERT et JOSENDE, M. LEFÈVRE, Mme ROMAGNY, M. SAURY, Mmes GARNIER et BORCHIO FONTIMP, M. HAYE, Mme VENTALON, MM. MARGUERITTE et FARGEOT, Mme SCHALCK et MM. SAVIN et GENET ARTICLE 8 |
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Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
peut
par le mot :
procède
2° Supprimer le mot :
procéder
Objet
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’intervention du préfet en matière d’évacuation des caravanes stationnées illicitement sur des sites Natura 2000.
En l’état de la rédaction de l’alinéa 9, le préfet dispose d’une simple faculté d’engager la procédure d’évacuation forcée, y compris lorsque l’ensemble des conditions légales sont réunies. Une telle marge d’appréciation est de nature à affaiblir la protection effective de ces espaces.
Les sites Natura 2000 bénéficient d’un régime de protection spécifique en raison de leur valeur environnementale et de leur fragilité. Le stationnement illicite de caravanes est susceptible d’y porter atteinte de manière grave.
Le présent amendement vise donc à transformer cette faculté en obligation, afin de garantir une protection effective et uniforme de ces espaces naturels, d’assurer la cohérence de l’action de l’État et de prévenir toute atteinte à ces sites.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.