AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux articles L. 211-15-... et L. 211-15-... ainsi rédigés :

« Art. L. 211-15-.... – Le fait d’organiser ou de participer à l’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans déclaration ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende.

« Art. L. 211-15-.... – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans déclaration ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 000 euros d’amende. »

Le présent amendement vise à créer de nouvelles infractions pénales afin de réprimer l’organisation ou la participation à des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux non aménagés à cet effet au sens de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, et en l’absence de toute déclaration préalable.

Par cet amendement, il est entendu prévenir les situations dans lesquelles la qualification d’ « événement festif » serait utilisée pour contourner les obligations prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite loi Besson, et notamment l’obligation pour les résidences mobiles de stationner sur les aires d’accueil prévues à cet effet.

Le présent amendement vise donc à anticiper cette éventualité, et instaure un régime pénal clair, afin de responsabiliser les acteurs de ces rassemblements et de garantir le respect des règles applicables.