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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 74 rect. ter 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mmes NOËL et SCHALCK, MM. BURGOA et PANUNZI, Mme BELRHITI, M. SÉNÉ, Mmes PUISSAT et BERTHET, M. SOL, Mmes AESCHLIMANN et GRUNY, MM. KLINGER, DELIA et ANGLARS, Mmes IMBERT et JOSENDE, M. LEFÈVRE, Mme ROMAGNY, M. SAURY, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. HAYE, MARGUERITTE, FARGEOT, SAVIN et GENET ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa du II, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 5 000 » ;
Objet
En l’état du droit issu de la loi Besson II, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours administratif, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Ainsi, lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, l’article 9 de la loi dispose que le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe. Le fait de ne pas se conformer à cet arrêté est aujourd’hui puni de 3 750 Euros d’amende.
Le présent amendement vise à porter l’amendement à 5000 €.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.