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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 86 9 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma départemental tient compte de la situation socio-économique des communes concernées, notamment de leur taux de pauvreté tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’implantation des aires de grand passage ne peut être prioritairement retenue dans les communes dont le taux de pauvreté excède un seuil fixé par décret, sauf nécessité dûment motivée. »
Objet
La répartition des aires de grand passage repose aujourd’hui principalement sur des critères techniques et fonciers. Dans les faits, ces équipements sont parfois concentrés dans des communes déjà fragiles socialement avec déjà d’importants besoins de services publics.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent intégrer un critère d’équité territoriale en prévoyant la prise en compte de la situation socio-économique des communes, notamment de leur taux de pauvreté.