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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 87 9 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 2 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Alors que ce texte de loi propose de multiplier les sanctions contre les gens du voyage qui ne respecteraient pas la loi, l’article 2 sexies propose en revanche de préserver les communes et intercommunalités qui n’auraient pas respecté les obligations leur étant prescrites par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
La consignation des fonds, pourtant nécessaire à la construction d’aires d’accueil, n’est même pas une sanction mais une incitation à mettre en œuvre les engagements du schéma. Les sommes sont ensuite récupérées par la collectivité.
Il n’apparaît donc pas pertinent de supprimer cette consignation, c’est pourquoi les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article introduit en commission.