AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité publique indépendante.

Par ses rapports d’évaluation, le Haut Conseil émet, à l’attention des acteurs publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évalués. Ces appréciations s’accompagnent de recommandations.

Le rapport, fait au nom de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État au Sénat, propose d’instaurer un moratoire sur la création de nouvelles entités.

En l’état actuel du droit, il revient aux établissements d’enseignement supérieur de faire respecter la liberté académique pour les chercheurs qui exercent en son sein.

De plus, il convient de rappeler qu’il existe déjà un observatoire des atteintes à la liberté académique (OALA).

Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisation et de simplification de l’action publique. Il vise ainsi à supprimer l’extension du champ des rapports du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.