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Direction de la séance |
Proposition de loi Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs (1ère lecture) (n° 343 , 342 ) |
N° 10 rect. 11 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 47-... ainsi rédigé :
« Art. 47-.... – La poursuite des chercheurs et enseignants chercheurs pour diffamation ou injure pour des propos ou écrits rédigés dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. »
Objet
Le présent amendement vise à limiter l’initiative des poursuites en diffamation ou injure visant des enseignants chercheurs et chercheurs au seul ministère public, afin de prévenir un dévoiement par la multiplication de procédures baillons portant atteinte à la liberté académique.
Il reprend une proposition issue du rapport de 2017 sur les procédures baillons visant les enseignants chercheurs commandé par le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.