AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :

« Art. 2-.... – Les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne la dénonciation calomnieuse visant un de leurs enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs à raison des propos, écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d’enseignement ou de recherche ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche de pouvoir se constituer partie civile pour les dénonciations calomnieuses visant leurs chercheurs et enseignants-chercheurs. En effet, l’action civile n’est actuellement ouverte qu’à la victime directe de la dénonciation calomnieuse.

Une telle mesure offrirait une protection institutionnelle renforcée, en reconnaissant la responsabilité collective des établissements dans la défense de la liberté académique. Cette ouverture permettrait également aux établissements de demander au juge pénal réparation pour le préjudice collectif subi du fait de l’atteinte à la liberté académique.

Un tel dispositif allégerait également la charge financière, psychologique et procédurale qui pèse actuellement sur les universitaires confrontés seuls à ce type de contentieux.