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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 10 rect. bis 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SÉNÉ, COURTIAL et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. KERN et HOUPERT, Mmes MULLER-BRONN et DREXLER et MM. GENET, Cédric VIAL, RAPIN et DELIA ARTICLE 45 |
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Alinéas 11 et 16
Remplacer les mots :
de l’usage
par les mots :
des besoins des utilisateurs
Objet
Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et au taux d’équipement sont fixées à l’article 14 de la directive (UE) 2024/1275.
Cet amendement vient préciser que ce sont les besoins des utilisateurs, et non l’usage du bâtiment, qui doivent guider les seuils d’application qui seront fixés dans les décrets.
Cette précision évitera tout risque de surtransposition et d’interprétation erronée dans les textes réglementaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.