AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, les mots : « en réduisant de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et » sont supprimés;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 4° ter du I est supprimé;

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

IV. – Après l’alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés  :

…° Le troisième alinéa du I de l’article L. 541-10-11 est supprimé ;

...° Les deux premiers alinéas de l’article L. 541-10-17  sont supprimés  ;

L’objectif que s’est fixé la France à l’horizon 2040 de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique est incompatible avec l’article 4 du règlement PPWR, lequel interdit aux États membres «  d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes  » à ce règlement européen.

Le règlement PPWR fixe à horizon 2030 plusieurs obligations parmi lesquelles celles de ne mettre sur le marché que des emballages recyclables (article 6), et incorporant un certain taux de plastique recyclé en fonction de leur format et destination d’usage (article 7). Le règlement PPWR introduit également des interdictions, par exemple l’interdiction à partir de 2030 de mettre en marché certains formats d’emballages listés à l’annexe V du PPWR (article 25).

Au-delà de ces obligations et interdictions explicites, le règlement PPWR ne prescrit aucune interdiction générale de mise en marché d’emballages en plastique. Il est donc primordial de respecter les traités européens et les principes du marché intérieur, dont celui de la libre circulation des marchandises, afin de préserver la compétitivité de la filière française en évitant toute surtransposition.

Pour ces raisons, le présent amendement propose un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR eu égard aux règles de mises en marché des emballages en plastique à usage unique.