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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 101 11 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT ARTICLE 48 |
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Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au 1° du I, les quatrième et cinquième phrases sont supprimées ;
2° Le III est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité la législation française avec les règles unifiées établies par le règlement européen n° 2025/40 du 19 décembre 2024 concernant les emballages et leurs déchets (dit « PPWR » ), afin d’éviter toute surtransposition en matière de transition vers une économie circulaire.
De fait, le règlement PPWR contient des obligations très claires pour la réutilisation des emballages de boissons : 10 % de mise à disposition d’emballages réutilisables dans le cadre d’un système de réemploi en 2030 (obligation des distributeurs finaux) ; et 40 % en 2040 (obligation des opérateurs économique).
Ces obligations spécifiques au niveau européen, justifient que les objectifs prévus par la loi AGEC, en particulier la mise sur le marché de 10 % des emballages réemployés en 2027, soient abrogées au profit des obligations prévues par le règlement PPWR. Tel est l’objet du présent amendement.