AMENDEMENT

 Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du I de l’article L. 541-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets mentionnée au premier alinéa consiste à assumer la seule responsabilité financière et organisationnelle de la prévention et de la gestion des déchets. » ;

La transposition de la définition de la REP est au cœur des discussions et difficultés rencontrées dans le déploiement de cette politique publique.

En modifiant la directive cadre déchets, et notamment son article 8bis, l’Union européenne entend prioriser le modèle de REP financière, qui préserve la filière existante et assure un meilleur équilibre entre les parties prenantes.

Le droit français doit se mettre en conformité du droit de l’UE et privilégier le modèle financier de la REP conformément à l’article 8 bis 4. A) de la directive cadre déchets, ainsi qu’aux exigences de protection de la libre concurrence, et le recours aux dispositifs de REP opérationnelles dans les nouvelles filières doit être encadré.

En effet, dans le cadre des REP financières, les éco-organismes allouent des soutiens financiers à l’ensemble des acteurs privés et publics compétents, dans le cadre d’un marché concurrentiel. Cela implique qu’ils n’interviennent pas comme client-donneur d’ordre en position de monopole. Ainsi s’ils peuvent orienter le marché par l’affectation de soutien à des opérations spécifiques, ils n’ont pas de monopole ou d’oligopole et n’ont pas de pouvoir d’éviction.

Aussi, dès lors que les barèmes sont cohérents et qu’elles ne prévoient pas de reprise sans frais (à l’exception des déchets des ménages), les REP financières garantissent de ne pas détruire ou de ne pas écarter des outils industriels performants existants sur le territoire et de nombreux emplois.

L’intégration de la bonne transcription du droit européen assurera une démarche globale construite pour accroître la demande en matières recyclées en tenant compte de la concurrence de la matière « vierge » dont l’impact CO2 est généralement plus défavorable.