AMENDEMENT

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

excluant ainsi une transmission directe de données économiques sensibles des opérateurs de gestion de déchets aux éco-organismes ou aux systèmes individuels, et nécessitant un traitement préalable de ces données par l’agence

Cette proposition d’élargir les données transmises directement à l’Ademe par les éco-organismes et par les opérateurs de gestion de déchets, s’agissant des données économiques, s’inscrit largement dans la philosophie de la modification en cours de l’arrêté dit « données des REP » en cours de consultation.

La transmission d’informations économiques directement à l’Ademe par les opérateurs de gestion de déchets permettra de pallier les travers identifiés par la Cour des comptes, mais également par l’administration dans le rapport d’évaluation de la performance des REP (de l’IFG, du CGE et du CGDD) et par les rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En effet, une transmission directe de données pertinentes, fiables et collectées en temps réel par l’Ademe, et respectant un format harmonisé en facilitera l’analyse et la comparaison par les services de l’Agence, tout en protégeant les données commerciales sensibles des entreprises industrielles.

L’évolution de l’Ademe vers un observatoire économique (déjà en place dans certaines filières telles que la REP TLCC et auparavant dans la REP VHU) doit être soutenue ; cela assurerait une évaluation de la rentabilité des maillons de l’économie circulaire (réemploi, recyclage, incorporateur de matière recyclées, etc).