AMENDEMENT

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le critère mentionné au 2° du I ne peut être présumé rempli et l’exploitant doit donc apporter la preuve à l’autorité administrative que la condition d’utilisation directe est remplie. » ;

La nouvelle rédaction proposée pour le statut de sous-produit s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi Industrie Verte.

Cet amendement soutient la proposition faite par le Conseil d’État dans son avis visant la modification de la présomption considérant que la directive 2008/98/CE n’autorise pas à présumer que la substance peut « être utilisée directement sans traitement supplémentaire ». Ce critère (2° ) doit donc être démontré par l’exploitant, qui doit donc fournir à l’autorité administrative que la condition d’utilisation directe est remplie.