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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 110 rect. 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, CAPUS, CHASSEING, GRAND, Vincent LOUAULT et Alain MARC et Mme ROMAGNY ARTICLE 47 |
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Alinéa 16
Après le mot :
producteur
insérer les mots :
, nommé comité stratégique de filière
Objet
Cet amendement clarifie l’intitulé du comité créé dans chaque filière soumise à la responsabilité élargie du producteur afin d’éviter toute confusion avec les anciens comités des parties prenantes, en le renommant explicitement « comité stratégique de filière ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.