AMENDEMENT

I. – Alinéa 108

Remplacer les mots :

dans la limite des plafonds suivants

par les mots :

au sein de la fourchette définie dans le tableau ci-après 

II. – Alinéa 109, tableau, dernière colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

950

par les nombres :

700 – 950

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

55

par les nombres :

40 – 55

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

110

par les nombres :

80 – 110

Le présent amendement a pour objet de rendre réellement efficace la sanction applicable aux obligés ne satisfaisant pas leurs obligations. Il prévoit, pour ce faire, l’instauration d’une fourchette pour le niveau des amendes fixé par décret, ainsi qu’un réajustement de ces montants.

Cette évolution vise à garantir le caractère dissuasif du dispositif et à assurer que le non-respect des obligations entraîne une sanction proportionnée, cohérente et suffisamment incitative.