AMENDEMENT

Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’avant-dernier alinéa du A du V de l’article 9-1 est supprimé ;

Le présent amendement tend à supprimer, par coordination avec celui que nous avons adopté en commission, la mention de la saisine possible du juge par l’Arcom, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En effet, l’Arcom dispose elle-même des pouvoirs nécessaires (injonction et astreinte). En conséquence, elle peut sanctionner les fournisseurs de services intermédiaires, visés par la LCEN, sans avoir besoin de recourir à l’autorité judiciaire. D’ailleurs, l’Arcom n’a jamais utilisé cette possibilité qui lui est ouverte depuis deux ans dans le cadre de la LCEN. Cet amendement supprime ainsi une disposition qui ne fait qu’apporter de la confusion, rien ne justifiant deux voies différentes pour exercer les mêmes prérogatives, sans qu’aucun critère ne détermine la raison du choix de l’une ou l’autre de ces voies.