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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 12 rect. bis 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SÉNÉ et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. KERN et HOUPERT, Mmes MULLER-BRONN et DREXLER et MM. GENET, Cédric VIAL, RAPIN et DELIA ARTICLE 45 |
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Alinéa 28
Après le mot :
travaux
insérer les mots :
et des conditions d’accès,
Objet
Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des difficultés liées aux conditions d’accès aux parkings à vélos dans les bâtiments tertiaires (art.14.3 de la directive (UE) 2024/1275) ou des circonstances locales en résidentiel (art. 14.4)
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.