AMENDEMENT

Alinéa 101

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment dans les zones non interconnectées

Cet amendement vise à tenir compte des contraintes structurelles inhérentes aux zones non interconnectées en matière de production d’énergie. En effet, ces zones sont directement concernées par les enjeux de sécurité de l’approvisionnement et de l’acheminement énergétique, étant situées dans des territoires isolés, dont les réseaux ne sont pas reliés au réseau de l’Hexagone. Les mentionner expressément permet ainsi de prévenir toute interprétation restrictive de la notion de « sécurité de l’approvisionnement » et contraire aux objectifs visés par cette dérogation.

Il permet ainsi, en précisant le champ d’application de la dérogation prévue à l’article L. 286-3 du code de l’énergie, d’en renforcer la sécurité juridique et, dès à présent, de donner un signal normatif clair aux porteurs de projets pour éviter l’engagement ou la poursuite de projets en développement sur une base juridique incertaine.

Cet amendement, qui clarifie l’intention du législateur, ne modifie pas l’économie générale de cette dérogation.