|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 142 rect. 16 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, DAUBET et GUIOL et Mme JOUVE ARTICLE 41 |
|||||||||
Alinéa 115
Après les mots :
est interdite toute
insérer le mot :
nouvelle
Objet
Le présent amendement visant à apporter une précision rédactionnelle permettant de clarifier l’application du principe général d’interdiction d’attribuer des aides publiques à certaines installations qui produisent de l’énergie à partir de biomasse.
En effet, la transposition de la directive sur les énergies renouvelables ne saurait remettre en cause le versement d’aides financières aux installations qui respectent d’ores et déjà les critères de durabilité exigés par ladite directive.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.