AMENDEMENT

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

excluant ainsi une transmission directe de données économiques sensibles des opérateurs de gestion de déchets aux éco-organismes ou aux systèmes individuels, et nécessitant un traitement préalable de ces données par l’agence

Cette proposition visant à élargir les données économiques transmises directement à l’Ademe par les éco-organismes et par les opérateurs de gestion des déchets s’inscrit pleinement dans la logique de la révision en cours de l’arrêté dit « données des REP » , actuellement soumis à consultation.

La transmission directe d’informations économiques à l’Ademe par les opérateurs de gestion des déchets permettrait de remédier aux dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes, ainsi que par l’administration dans le rapport d’évaluation de la performance des filières REP conduit par l’Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l’économie (CGE) et le Commissariat général au développement durable (CGDD), et confirmés par les travaux parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En effet, une collecte directe par l’Ademe de données pertinentes, fiables, harmonisées et transmises en temps réel faciliterait leur analyse et leur comparaison par les services de l’Agence, tout en garantissant la protection des données commerciales sensibles des entreprises industrielles.

Enfin, l’évolution de l’Ademe vers un rôle renforcé d’observatoire économique — déjà mise en œuvre dans certaines filières, notamment la REP des textiles, linge de maison et chaussures (TLC) et précédemment dans la REP des véhicules hors d’usage (VHU) — doit être encouragée. Elle permettrait une meilleure évaluation de la rentabilité des différents maillons de l’économie circulaire, tels que le réemploi, le recyclage ou l’incorporation de matières recyclées.