AMENDEMENT

Alinéa 115

Remplacer les mots :

du 1^er juin 2026

par les mots :

d’un an à compter de la promulgation de la loi n°  du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’attribution d’aides publiques à partir du 1^er juin prochain. Or, à cette date de nombreux dossiers seront encore en cours d’instruction dans le cadre d’appels à projets. Une interdiction d’aides publiques pour ces projets à partir du 1^er juin remettrait en cause leur viabilité économique.

Le présent amendement vise à introduire un délai d’un an après la promulgation de la loi, afin de donner le temps aux installations concernées de s’adapter.