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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 160 rect. bis 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE et CHASSEING, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS et PLUCHET, M. NATUREL, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. CHEVALIER ARTICLE 39 |
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
et de la cartographie mentionnée au II de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement
Objet
Il s’agit ici de bien ancrer le pouvoir des maires en matière de planification territoriale. Pour ce faire, il convient de limiter la création des zones d’accélération des ENR au strict périmètre des ZADER sans l’élargir à la cartographie des zones favorables définies par les DREAL.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.