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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 161 rect. bis 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE et CHASSEING, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS et PLUCHET, M. NATUREL, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. CHEVALIER ARTICLE 39 |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
appréciée au regard d’éléments nouveaux, spécifiques au projet, et ne pouvant raisonnablement être identifiés lors de l’évaluation environnementale du plan,
Objet
Il s’agit de revenir ici sur ce qui constitue une surtransposition de RED III et risque de créer une situation préjudiciable avec, d’une part, une évaluation environnementale générale au niveau de la ZAR qui sera insuffisante et, d’autre part, une dispense dévaluation du projet du promoteur qui n’aura pas à fournir systématiquement une étude complète de celui-ci.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.