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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 17 rect. 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, MM. HENNO, DHERSIN et MENONVILLE, Mme BILLON, MM. Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET, Mme JACQUEMET, M. KLINGER, Mme BERTHET, M. DUFFOURG et Mme HOUSSEAU ARTICLE 41 |
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Alinéa 115
Après les mots :
est interdite toute
insérer le mot :
nouvelle
Objet
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article L. 286-7 avec celle de l’article L. 286-8 et qui concerne les nouvelles aides publiques et leur renouvellement.
Cette précision rédactionnelle est nécessaire afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation : la transposition de la directive sur les énergies renouvelables ne saurait remettre en cause le versement des aides financières en soutien à la production d’énergie, déjà attribuées à certaines installations respectant les exigences de durabilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.