AMENDEMENT

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article L. 541-10-21 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au 1^er janvier 2026, » sont supprimés.

Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement au-delà du premier janvier 2026. Cette obligation d’affichage existe depuis la création de la filière REP ameublement en 2012 et avait été reconduite par la loi AGEC du 10 février 2020.

L’amendement proposé avait déjà été déposé de façon trans-partisane puis adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de simplification de l’économie au printemps 2025 (avec la sagesse du Gouvernement).

Le report de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de simplification de l’économie au-delà du premier janvier 2026 empêche la prolongation menace de facto et à très court terme l’équilibre financier de l’éco-filière ameublement et place de facto l’ensemble de ses acteurs dans une situation juridique précaire.

La disposition proposée a également été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances 2026.

La prolongation de cet affichage jusqu’au consommateur final permettra de :

• Simplifier la vie des entreprises en leur évitant de lourdes adaptations de leurs systèmes informatiques dans des délais extrêmement courts

• Simplifier le contrôle et la sanction par les éco-organismes et l’administration des metteurs sur le marché ne déclarant pas ces éco-contributions, à l’instar de plateformes étrangères faisant actuellement l’objet d’enquêtes administratives (sans affichage, pas de contrôle aisé)

• Eviter l’inflation artificielle de l’éco-contribution : aujourd’hui, lorsque l’éco-contribution est intégrée dans le prix du produit sans affichage séparé, elle peut être soumise à des marges successives à chaque étape de la chaîne de distribution ; il n’est pas rare qu’elle soit ainsi multipliée par deux ou trois par rapport à son montant d’origine. La pérennisation de l’affichage de l’éco-contribution pour les produits d’ameublement permet de préserver notre secteur de cette pratique défavorable aux consommateurs.

• Assurer à moyen et long terme le financement de l’éco filière ameublement

• Maintenir un affichage consommateur qui fait ses preuves pour orienter le consommateur vers des produits plus durables

La prolongation de l’affichage de l’éco-contribution jusqu’au consommateur final permettrait à la fois de simplifier la mise en conformité des entreprises, de renforcer les contrôles, et de garantir un financement durable de la filière.