AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LOISIER, MM. HENNO, DHERSIN et MENONVILLE, Mme BILLON, MM. Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET, Mme JACQUEMET, M. KLINGER, Mme BERTHET, M. DUFFOURG, Mme HOUSSEAU et M. PILLEFER

ARTICLE 48

I. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

avant de l’autoriser à utiliser ses services

par les mots :

annuellement et avant de l’autoriser à utiliser ou à poursuivre l’utilisation de ses services

II. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Une auto-certification du tiers démontrant le paiement de la contribution financière due au titre de la responsabilité élargie du producteur ou, à défaut, la preuve du versement d’un acompte au titre de ces obligations.

III. – Alinéa 35

Après le mot :

fiables

insérer les mots :

, notamment en s’assurant, en lien avec l’éco-organisme, que la contribution financière versée au titre de l’article L. 541-10 est cohérente avec les quantités mises en marché par l’intermédiaire de sa plateforme,

IV. – Après l’alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités des auto-certifications prévues au 2° et 3° du présent I. » ;

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la régulation du phénomène de free-rider dans les filières REP en renforçant les obligations des entreprises mettant leur produit sur le marché par l’intermédiaire de places de marché.

Le présent amendement précise, par ajouts ciblés, les informations que les places de marché doivent collecter, enregistrer et transmettre afin de renforcer la traçabilité des mises sur le marché et l’effectivité des contrôles des obligations de responsabilité élargie du producteur.

NB :Rendu identique à l'amendement 74 rect