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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 209 11 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS ARTICLE 45 |
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Après l’alinéa 70
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « , et prenant en compte les besoins et spécificités de rénovation thermiques des bâtiments ruraux et en zone de montagne ».
Objet
Le présent amendement a pour objectif de compléter l’article du code de l’énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique nationale en précisant que la politique de rénovation thermique des logements doit prendre en considération les spécificités des bâtiments situés en milieu rural et en zone de montagne.
La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, transposée par l’article 100-4 du code de l’énergie, fixe en effet des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique du parc immobilier, en vue d’atteindre un parc décarboné à l’horizon 2050.
Dans ce cadre, la politique nationale de rénovation thermique doit tenir compte des particularités des bâtiments ruraux et de montangne. Ces derniers présentent des contraintes techniques liées à leur ancienneté, à la diversité des matériaux employés et à leur superficie. Ces spécificités rendent les opérations de rénovation plus complexes et nécessitent donc une approche adaptée. Le présent amendement permet de traduire dans la loi cette nécessaire différentiation et poursuit ainsi un objectif de justice territoriale.