AMENDEMENT

I. – Alinéa 42

Supprimer les mots :

de carburants renouvelables d’origine non biologique ou de carburants bas-carbone,

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Mettent à la consommation des parts minimales de carburants renouvelables d’origine non biologique ou de carburants bas-carbone, directement ou par incorporation à d’autres carburants à hauteur de 3 % minimum à horizon 2040 ;

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d’incorporation d’hydrogène renouvelable et bas-carbone fixé à 3 % à l’horizon 2040.

Il répond, en premier lieu, à un besoin de visibilité de long terme pour les porteurs de projets de production d’hydrogène comme pour les acteurs soumis à obligation. Dès l’entrée en vigueur de l’IRICC en 2027, il est indispensable de fixer un cap clair jusqu’en 2040 afin de sécuriser les décisions finales d’investissement sur des projets industriels caractérisés par des cycles longs, comprenant environ cinq années de construction et au moins dix années d’exploitation.

En second lieu, cet amendement poursuit un objectif de stabilité normative. En l’état, l’article 42 renvoie à un arrêté la fixation des niveaux et des taux d’incorporation d’hydrogène renouvelable et bas-carbone. Or, la filière de l’hydrogène électrolytique accuse depuis plusieurs années des retards dans la mise en œuvre des mécanismes d’incorporation et des obligations associées. L’inscription dans la loi d’un objectif chiffré à l’horizon 2040 permettrait de sécuriser l’environnement réglementaire, d’accélérer les décisions finales d’investissement, de renforcer la confiance des acteurs obligés et d’attirer les financements nécessaires, contribuant ainsi à réduire le risque sur l’ensemble de la chaîne de valeur.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans la philosophie initiale de l’IRICC, qui vise à offrir une visibilité pluriannuelle aux acteurs précédemment soumis à la TIRUERT, dont le niveau était fixé chaque année en loi de finances.

Le taux d’incorporation proposé est cohérent avec la trajectoire actuellement envisagée par voie réglementaire, laquelle prévoit une progression annuelle à partir de 2030 de 0,15 %, conduisant à une obligation d’incorporation de 2,25 % d’hydrogène renouvelable et bas-carbone à l’horizon 2035 et donc de 3 % en 2040.

Par ailleurs, plusieurs États membres, notamment l’Espagne et l’Allemagne, ont largement sur-transposé le droit européen et ont retenu des objectifs significativement plus élevés dans le cadre de leur transposition de la directive RED III, avec des cibles respectives de 7,5 % et 8 % d’incorporation d’hydrogène renouvelable à l’horizon 2040.

Dans ce contexte, si la France souhaite maintenir son ambition industrielle et énergétique en matière d’hydrogène et éviter un décrochage par rapport à ses partenaires européens, il est nécessaire de sécuriser dès à présent un cadre clair et lisible. En donnant de la visibilité aux acteurs obligés, investisseurs et producteurs, cet amendement permettra de créer les conditions nécessaires à l’émergence de projets de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone.