AMENDEMENT

Après l’alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les certificats de réduction d’intensité carbone générés via l’incorporation d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ne peuvent être établis qu’à partir de d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit au sein de l’Union Européenne.

Dans le cadre du projet de loi IRICC tel que rédigé, les carburants importés, dès lors qu’ils respectent les conditions fixées par la loi, pourraient donner lieu à la génération et à la valorisation de certificats IRICC.

Cette ouverture aux importations en provenance de pays situés en dehors du marché européen soulève toutefois plusieurs interrogations.

Le dispositif législatif repose en effet sur des obligations faites aux acteurs assujettis de réduire leurs émissions, avec pour objectif notamment de financer des projets de décarbonation, en particulier le développement de la production d’hydrogène électrolytique.

Dans une perspective de renforcement de la souveraineté énergétique et technologique de la France, ainsi que de soutien à ses acteurs industriels, il ne paraît pas opportun de maintenir une ouverture trop large aux importations. Les contraintes imposées aux obligés devraient en priorité permettre de flécher les financements vers des projets situés en France et, plus largement, en Europe, afin de développer les capacités de production nécessaires à la décarbonation.

L’expérience récente du marché des certificats liés aux biocarburants, dans le cadre des dispositifs de transposition de la directive RED II visant à favoriser leur incorporation, a mis en évidence certaines limites de ces mécanismes. Bien que leur objectif principal soit de soutenir la demande et, indirectement, la production de carburants durables, le fonctionnement dans un marché largement ouvert a montré ses fragilités ces dernières années. À titre d’illustration, les importations de biodiesel ont été multipliées par six entre 2015 et 2022, atteignant environ 20 % de la consommation européenne. Les importations de bioéthanol ont, quant à elles, été multipliées par quatre sur la même période, représentant près d’un tiers de la consommation européenne.

Par ailleurs, les difficultés de contrôle du respect des critères de durabilité, en particulier pour les produits importés, ont favorisé l’apparition de fraudes, accentuant les tensions et déstabilisant le marché.

En réservant la génération de certificats d’incorporation d’hydrogène renouvelable et bas-carbone aux seuls projets situés sur le territoire européen, le présent amendement vise ainsi à prévenir les risques de fraude tout en contribuant au renforcement de la souveraineté énergétique européenne.