AMENDEMENT

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l’article L. 541-10-1

Rédigée en l’état, cette disposition introduit, pour l’ensemble des produits soumis à une filière REP, une interdiction de mise sur le marché de produits par les entreprises qui ne disposeraient pas de l’identifiant unique. Cette interdiction est de nature à renforcer la lutte contre les acteurs non conformes à la REP mais génèrerait deux difficultés pour les entreprises.

D’une part, il s’agit d’une surtransposition du droit européen, qui prévoit cette interdiction pour les seuls emballages et batteries et non pour l’ensemble des filières REP. D’autre part, cette rédaction est incompatible avec les modalités de déploiement opérationnel des filières REP. Pour les nouvelles filières, les entreprises ont parfois besoin d’un certain délai, après l’entrée en vigueur de la REP en question et l’agrément des éco-organismes, pour choisir leur éco-organismes et recevoir un identifiant unique. C’est notamment le cas pour la nouvelle filière REP Batteries et sera vraisemblablement le cas pour la REP Emballages professionnels, dont le démarrage opérationnel est prévu au 1^er juillet 2026. Par ailleurs, de nombreuses filières REP ont, à leur démarrage, généré des incertitudes quant au périmètre exact des produits qui y sont soumis. Ces incertitudes ont généralement été résolues dans les premières années de leur déploiement.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à aligner le périmètre de cette interdiction avec le droit européen.