AMENDEMENT

Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 511-25-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « les agents de » sont supprimés ;

2° Le 2° est complété par les mots : « qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521-1 ainsi qu’à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du présent livre ; »

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « Les agents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et » et le mot : « , qui » est supprimé ;

b) Le b est supprimé ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cadre de ses compétences et de ses actions de contrôles, l’Autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sollicite en outre l’expertise de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement dans les conditions prévues au II de l’article L. 631-1 du code monétaire et financier. » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« o bis) Les exigences d’accessibilité prévues à l’article L. 412-13 du code de la consommation ; »

2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « et o » est remplacée par les références : « , o et o bis » ;

III. - Le II de l’article L. 631-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, en charge de rechercher et constater les infractions à l’article L. 412-13 du code de la consommation détermine, par convention avec la Banque de France, les conditions dans lesquelles elle sollicite son expertise pour procéder, dans la limite de ses compétences fixées à l’article L. 141-4 en matière de sécurité des moyens de paiement, à des expertises nécessaires au contrôle du respect de l’article L. 412-13 du code de la consommation. Elles se communiquent les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives dans ces domaines. »

Le présent amendement vise à clarifier les pouvoirs respectifs des autorités chargées du contrôle de l’accessibilité des personnes handicapées (DGCCRF, ARCEP, ARCOM, AMF, ACPR, Banque de France) en application des dispositions du code de la consommation qui transposent la Directive 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Cette clarification permettra un renforcement et une meilleure coordination de leur action.

A cet effet, cet amendement adapte les habilitations et les pouvoirs de certaines autorités de contrôle afin de les mettre en cohérence avec leurs modalités de fonctionnement.