AMENDEMENT

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 174-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le 1° du III est abrogé ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au I les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail :

« 1° Des constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l’article R. 433-1 du code de l’urbanisme ;

« 2° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;

« 3° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire ;

« 4° Des bâtiments situés sur l’emprise foncière d’un site industriel. »

L’article 5 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments impose aux États membres de fixer des exigences minimales de performance énergétique. Le 3. de cet article les autorise à en exempter certaines catégories de bâtiments, dont ceux qui sont situés sur des sites industriels. Le présent amendement vise à faire usage de cette possibilité laissée par la législation européenne et ainsi mettre fin à une surtransposition.

En effet, le dispositif Eco-énergie impose des obligations disproportionnées pour le secteur industriel, pour lequel il existe déjà de nombreuses réglementations visant l’amélioration de l’efficacité énergétique. Les travaux nécessaires pour se conformer à la législation sont excessifs au regard de l’intérêt économique et environnemental qu’ils représentent, puisque les consommations d’énergie visées ne représentent qu’une fraction infime de la consommation d’énergie totale des entreprises concernées.

De plus, la sanction en cas de manquement à l’obligation est, elle aussi, disproportionnée dans le cas de l’industrie, puisqu’elle fait peser un risque de perte de la certification ISO 50 001. Celle-ci n’est en effet délivrée que si l’entreprise respecte l’ensemble des réglementations relatives à l’énergie. Or cette norme conditionne le bénéfice de dispositifs protégeant la compétitivité de l’industrie : l’abattement du tarif de transport d’électricité, compensation des coûts indirects du marché du carbone, allocations de quotas gratuits dans le cadre du marché du carbone européen.

Alors que l’industrie souffre déjà d’un déficit de compétitivité important, l’obligation qui leur est imposée de réaliser des économies d’énergie dans les bureaux et les entrepôts détourne des ressources humaines et financières de projets de décarbonation plus pertinents. »