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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 222 rect. 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENET, Mme BELRHITI, M. DELIA, Mme DUMONT, MM. GROSPERRIN, MILON et PANUNZI, Mme PLUCHET et M. POINTEREAU ARTICLE 48 |
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Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont insérés les mots : « , jusqu’à la mise en œuvre de la signalétique prévue par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages et postérieurement si cette signalétique n’apporte pas les mêmes informations aux consommateurs » ;
Objet
L’info tri mis en place en France depuis de nombreuses années montre son efficacité pour alerter le consommateur sur la nécessité de réaliser un geste de tri pour les déchets visés par un dispositif de REP.
La réglementation européenne est, pour l’heure, floue quant à la nouvelle signalétique qui serait imposée uniformément. Aussi, l’info-tri pourrait continuer d’avoir une utilité dès lors que cette nouvelle signalétique n’apporterait pas les mêmes informations aux consommateurs.
La disparition pur et simple de l’info-tri en France laisserait le consommateur sans aucune information quant au geste de tri à réaliser. Cet étiquetage est en outre assimilé et appliqué par les metteurs en marché sans aucun impact sur les règles de concurrence.
Le présent amendement propose le maintien jusqu’à la mise en place de l’étiquetage européen d’un étiquetage national et la possibilité d’un maintien de l’affichage français postérieurement s’il apporte une information supplémentaire aux consommateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.