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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 225 rect. 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENET, Mme BELRHITI, M. DELIA, Mme DUMONT et MM. GROSPERRIN, MILON et PANUNZI ARTICLE 47 |
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Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° Au second alinéa de l’article L. 541-25-2, après le mot : « justifiée » sont insérés les mots : « et démontrant l’absence d’autre alternative viable, ».
Objet
En cas de circonstances exceptionnelles type catastrophes naturelles, ou d’arrêts techniques imprévisibles sur un centre de valorisation (organique, tri des emballages, …), et sans aucune alternative localement, les collectivités pourraient se retrouver dans une impasse totale pour trouver un exutoire à leurs déchets collectés sélectivement.
La dérogation à l’interdiction de la valorisation énergétique de ces déchets ou à leur enfouissement doit être maintenue éventuellement comme dernier recours, après justification de l’absence d’alternative viable et économiquement soutenable, ce que propose le présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.