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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 226 rect. 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENET, Mme BELRHITI, M. DELIA, Mme DUMONT, MM. GROSPERRIN et MILON, Mme MOUTON, M. PANUNZI et Mme PLUCHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au seizième alinéa du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement, l'avant-dernière phrase est supprimée.
Objet
Cette interdiction générale d’utilisation des matières fertilisantes issues des installations de tri-mécano biologique est une surtransposition des exigences européennes en la matière et en matière de développement du tri à la source des biodéchets.
Dès lors qu’une réglementation nationale prescrit les exigences minimales pour un retour au sol des matières fertilisantes ( « socle commun » ), il n’y a aucune légitimité à imposer des contraintes supplémentaires à certaines matières fertilisantes.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette interdiction infondée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.