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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 229 11 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENET ARTICLE 38 |
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Après l’alinéa 239
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 432-.... – La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel et la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération, mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, dans le cadre de la stratégie d’évolution des réseaux de distribution de gaz, peuvent décider de délimiter des zones de planification de fermeture du réseau de distribution du gaz, au sein desquelles les nouveaux raccordements au réseau de distribution de gaz naturel sont interdits et les usagers sont accompagnés par les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales dans leur déraccordement au réseau de distribution du gaz. » ;
Objet
Les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de distribution du gaz. La loi leur reconnait la compétence d’autorité organisatrice de cette distribution. Elles sont également compétentes pour la planification de la transition énergétique sur leur territoire. Les réseaux de distribution du gaz et leur évolution est un enjeu majeur de ces transitions. C’est pourquoi le paquet gazier européen demande l’optimisation de ces réseaux et permet la délimitation de zones dans lesquelles il est programmé progressivement la fermeture du réseau de gaz et l’accompagnement des usagers vers d’autres solutions vertueuses.
Le projet de loi ne retraduit pas cette faculté qui devrait être donnée aux collectivités autorités organisatrices de la distribution du gaz et en charge de la planification énergétique locale.
Le présent amendement propose de donner à ces collectivités la possibilité de délimiter des zones de planification de fermeture du réseau de distribution du gaz, au sein desquelles les nouveaux raccordements au réseau de distribution de gaz naturel sont interdits et les usagers sont accompagnés par les collectivités dans leur déraccordement au réseau de distribution du gaz.