AMENDEMENT

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après l’article L. 111-8-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8-.... – Les dispositions du présent paragraphe ne s’opposent pas à ce qu’une société placée sous le contrôle exclusif d’un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel désignés conformément aux articles L. 111-2 à L. 111-5 et soumise aux dispositions du présent paragraphe soit désignée en tant que gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène conformément aux articles L. 111-2 à L. 111-5. » ;

Cet amendement vise à sécuriser le cadre de régulation de l’hydrogène pour les opérateurs respectant la séparation patrimoniale stricte.

La Directive (UE) 2024/1788 (articles 60 et suivants) prévoit trois modèles de séparation verticale pour les futurs gestionnaires de transport d’hydrogène :

-le modèle de séparation patrimoniale (dit modèle “OU”), modèle cible de séparation souhaité par la Commission Européenne car il garantit l’absence de tout conflit d’intérêt entre production, transport et fourniture ;

-le modèle de gestionnaire de réseau indépendant (dit modèle “ISO”) ;

-le modèle de gestionnaire de transport indépendant (dit modèle “ITO”).

Les deux derniers modèles étant des modèles dérogatoires au modèle de séparation patrimoniale.

L’article 38 du projet de loi DDADUE prévoit d’insérer à l’article L. 111-9 du code de l’énergie des dispositions permettant la désignation de gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène.

Or, cet article L. 111-9 se situe dans le Paragraphe 4 de la section relative à l’organisation des entreprises, lequel est spécifiquement dédié aux gestionnaires appartenant à une entreprise verticalement intégrée (modèle ITO).

Cette architecture législative crée une confusion et fait courir le risque d’imposer des règles de gouvernance lourdes et inadaptées (filialisation, contrôle de gestion strict) à des opérateurs déjà totalement séparés patrimonialement.

Afin de garantir la sécurité juridique et la conformité au droit de l’Union, cet amendement propose d’insérer un article L. 111-8-5 au sein du Paragraphe 3, dédié aux gestionnaires sous séparation patrimoniale stricte.

Cet amendement est inspiré par des gestionnaires de réseaux de gaz.