AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. FAGNEN, GILLÉ, OMAR OILI, OUIZILLE et UZENAT, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 47

Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

est présumé satisfaire

par le mot :

satisfait

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que l’exploitant en apporte la preuve à l’autorité administrative compétente

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prendre en compte les recommandations du Conseil d’État dans son avis sur le présent article du projet de loi.

Il s’agit de supprimer la présomption prévue à l’alinéa 12 concernant la qualification des sous-produits au sein des plateformes industrielles afin de demander aux opérateurs d’apporter la preuve à l’administration que ces derniers peuvent être utilisés « directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ».