AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. GILLÉ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE et UZENAT, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 47

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges définit les soutiens financiers, versés aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets intervenant dans la gestion des déchets mentionnés à l’article L. 541-10-1, afin d’assurer une couverture de ces coûts conformément aux principes définis par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à s’assurer que les cahiers des charges des différentes filières de REP prévoient des soutiens aux collectivités conformes aux exigences européennes.

En effet, il apparait que la plupart des cahiers des charges des filières prévoient des soutiens aux collectivités qui restent inférieurs aux taux de prise en charge requis par la directive cadre sur les déchets.

Ce non-respect des exigences européennes alourdit la facture des collectivités pour la gestion des déchets sous REP mais aussi celle des usagers du service public.

Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.