AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. GILLÉ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE et UZENAT, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 48

Après l’alinéa 21

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 541-9-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est ajoutée ;

b) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :

« .... – En cas de manquement aux obligations résultant d’une filière de responsabilité élargie du producteur, l’autorité administrative peut prononcer, de manière graduée et proportionnée, des injonctions, des consignations, des astreintes ou des amendes administratives.

« Lorsque le manquement porte sur le non-respect d’un objectif chiffré fixé dans le cadre d’un agrément, le montant maximal de l’amende peut être porté jusqu’à une fois et demie le coût correspondant à l’écart entre l’objectif fixé et l’objectif atteint.

« .... – En cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur tenant à l’absence de déclaration ou au défaut de versement des contributions financières dues, le montant maximal de l’amende administrative peut être porté jusqu’à une fois et demie le montant des contributions financières éludées ou dues.

« Cette amende peut être assortie d’une injonction assortie d’une astreinte journalière jusqu’à la régularisation complète de la situation.

« Ces dispositions s’appliquent à tout producteur, y compris lorsqu’il n’est pas établi sur le territoire national, dès lors qu’il met des produits sur le marché français. » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rendre le régime de sanctions applicable aux filières de REP plus progressif et dissuasif, en distinguant clairement les manquements liés à la performance environnementale de ceux tenant aux obligations déclaratives ou contributives.

Cet amendement a été travaillé avec Aliapur.