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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 245 12 février 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE ARTICLE 36 |
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Après l’alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 322-6 est complété par les mots : « , qui visent notamment à permettre le raccordement des utilisateurs et des installations de stockage, à anticiper et à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité » ;
Objet
Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article L. 322-6 du code de l’énergie, afin de mettre celle-ci en cohérence avec les dispositions prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT, qui habilite une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité à recevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 3226 du code de l’énergie dont elle assure la maîtrise d’ouvrage sur les ouvrages ruraux de ce réseau, notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité.